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 Imputabilité.

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Jean Langlois
Admin


Nombre de messages : 24040
Date d'inscription : 15/07/2006

MessageSujet: Imputabilité.   Sam 27 Fév 2016 - 1:45

Au Québec dans la gouvernance des fonds publics l'imputabilité correspond à la responsabilité de rendre des comptes à son supérieur selon le lexique de l'Assemblée Nationale.

Citation :
Définition

Obligation qui incombe à un gestionnaire, un dirigeant, un administrateur, de démontrer que, dans la gestion et le contrôle des ressources qui lui sont confiées, il s'est conformé à certaines conditions explicites ou implicites.

L'imputabilité interne se caractérise par une reddition de comptes à l'intérieur des structures gouvernementales, c'est-à-dire d'un niveau hiérarchique à un autre jusqu'au sous-ministre ou au dirigeant d'organisme. À leur tour, ces derniers répondent de leurs gestes devant l'exécutif, c'est-à-dire les ministres responsables des ministères et des organismes. Cette reddition de comptes n'est pas publique.

L'imputabilité externe se confond avec la responsabilité ministérielle. C'est la reddition de comptes des ministres, sur la place publique, devant les représentants élus. Le concept d'imputabilité externe, devant le Parlement, a été étendu aux sous-ministres ou aux dirigeants d'organismes. La Loi sur l'administration publique (LRQ, A-6.01, a. 29) établit clairement que ceux-ci sont « imputables devant l'Assemblée nationale de leur gestion administrative ».
http://www.assnat.qc.ca/fr/patrimoine/lexique/imputabilite.html

On est loin de ca :

Citation :

Droit:

État impliquant la responsabilité légale de quelqu'un vis-à-vis de ce qui lui est reproché.
http://www.linternaute.com/dictionnaire/fr/definition/imputabilite/

Citation :

Mis à jour le 25 février 2016 à 14h37
Universités: 818 000 $ en bonis illégaux
Tommy Chouinard
La Presse

... Les livres de cinq établissements ont été passés au crible ...

... quatre établissements ont violé l'une ou l'autre des dispositions ...

... blâme le ministère de l'Éducation ...

Le ministère soutient qu'il n'est pas responsable de l'application de la loi 100 sur le contrôle de la rémunération et que c'est plutôt le Conseil du trésor ...
http://www.lapresse.ca/actualites/education/201602/25/01-4954546-universites-818-000-en-bonis-illegaux.php

La vérificatrice générale blâme des ministères pour ne pas avoir fait respecter la loi. Pourquoi elle ne blâme pas nommément ceux qui ont enfreint la loi ? Ceux qui ont reçu les chèques et ceux qui les ont signé pour commencer ?

Combien vont perdre leurs jobs ?

Il y a des gens qui ont enfreint la loi, pourquoi ils ne sont pas imputable et traduit en justice ou tout au moins congédié ?
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