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 La légitime défense.

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AuteurMessage
Jean Langlois
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Nombre de messages : 24127
Date d'inscription : 15/07/2006

MessageSujet: La légitime défense.   Lun 11 Mar 2013 - 22:03

Citation :
Publié le 11 mars 2013 à 17h15
La légitime défense sera davantage tolérée
La Presse Canadienne
Toronto

Une nouvelle mesure modifiant les dispositions du Code criminel concernant la légitime défense et la défense des biens est entrée en vigueur lundi, donnant plus de latitude aux citoyens pour arrêter des individus commettant des actes criminels...
http://www.lapresse.ca/actualites/quebec-canada/politique-canadienne/201303/11/01-4629947-la-legitime-defense-sera-davantage-toleree.php

On verra ce que ca donne en cour.
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